Foire aux questions

Dans cette section, vous trouverez des réponses à des questions susceptibles d’être fréquemment posées. Nous vous invitons également à prendre connaissance de la page intitulée Les fondements de la LiLiQ. Enfin, notons que les réponses qui suivent ne constituent pas des avis juridiques.

Quelle est la définition d’un logiciel libre?

Un logiciel libre est un logiciel dont le titulaire du droit d’auteur octroie à autrui la liberté, pour quelque fin que ce soit, de l’utiliser, de l’étudier, de le modifier et de le distribuer.

Pourquoi un logiciel libre doit-il avoir une licence?

Un logiciel est une œuvre littéraire protégée par le droit d’auteur, au même titre qu’un livre. La Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c. C-42, donne la prérogative exclusive au titulaire du droit d’auteur de déterminer les conditions dans lesquelles son œuvre peut être exploitée, que ce soit par sa reproduction, sa représentation en public ou sa publication. Cette prérogative exclusive constitue les droits patrimoniaux du titulaire du droit d’auteur sur son œuvre.

Par exemple, en matière de logiciel ou de livre, il est généralement interdit de reproduire et de distribuer des copies sous peine de sanctions civiles ou pénales.

La licence est donc l’instrument par lequel le titulaire du droit d’auteur accorde la permission à une ou plusieurs personnes de faire des actions qui constitueraient autrement une violation du droit d’auteur. À défaut de licence, un logiciel est considéré comme propriétaire, c’est-à-dire que le choix fait par son titulaire du droit d’auteur est celui de conserver l’exclusivité de ses droits patrimoniaux sur son œuvre. C’est donc la raison pour laquelle un logiciel libre doit nécessairement faire l’objet d’une concession de licence, puisque l’exercice des libertés accordées repose sur le droit d’auteur.

Y-a-t-il une différence entre la licence d’un logiciel libre et celle d’un logiciel propriétaire?

Les logiciels propriétaires sont souvent accompagnés d’une « licence d’utilisation » ou d’un « contrat de licence d’utilisateur final », également appelés « licences propriétaires ». Contrairement aux licences de logiciels libres, les licences dites propriétaires prévoient non seulement des stipulations qui visent à préserver l’exclusivité du droit d’auteur à leurs titulaires, mais surtout elles incorporent des restrictions contractuelles limitant ainsi les usages que l’utilisateur d’un logiciel peut en faire. Les « licences propriétaires » ont pour principal objet l’encadrement de l’utilisation de l’exemplaire logiciel, objet matériel. L’utilisation du terme « licence » porte donc à confusion, alors que ces licences de logiciels propriétaires n’ont habituellement rien à voir avec le droit d’auteur. En fait, un logiciel propriétaire peut très bien être distribué sans aucune licence.

Il existe déjà plusieurs licences bien connues pour les logiciels libres. Pourquoi le gouvernement du Québec propose-t-il sa propre licence?

Il est certes vrai que l’objectif de distribuer des logiciels sous forme libre aurait pu être réalisé en employant l’une des licences déjà utilisées par les différentes communautés du logiciel libre. Cependant, la plupart de ces licences sont écrites en langue anglaise alors que l’administration publique québécoise a l’obligation de contracter en français. De plus, la majorité de ces licences ne tiennent pas compte des particularités juridiques du droit civil québécois ou du droit d’auteur canadien. Le gouvernement du Québec a donc choisi de rédiger sa propre licence.

Comment la LiLiQ gère-t-elle les contributions?

Selon l’article 5 de la LiLiQ, à défaut d’entente distincte, toute personne qui soumet une contribution à un projet demeure titulaire du droit d’auteur sur sa contribution. La contribution qui sera intégrée au projet le sera selon les dispositions de la LiLiQ.

Cela étant, ce sont les communautés de praticiens et les contributeurs qui devraient régler la question des contributions. Si une communauté exige la cession du droit d’auteur, elle devrait le préciser dans ses documents constitutifs et s’assurer du consentement des contributeurs, par exemple dans un formulaire accompagnant la soumission d’une contribution. Une communauté peut bien entendu déterminer d’autres règles de gestion du droit d’auteur.

Par ailleurs, notons que, sous réserve d’une mention indiquant le contraire, l’employeur est le titulaire du droit d’auteur sur les œuvres de ses salariés. À l’inverse, sous réserve d’une mention indiquant le contraire, le prestataire de services est le titulaire du droit d’auteur sur son œuvre et celle de ses salariés.

La LiLiQ est-elle reconnue internationalement?

Oui, la LiLiQ a été reconnue par un organisme international réputé et voué à la protection et à la promotion du logiciel libre, l’OSI (Open Source Initiative). Cette reconnaissance assure que les licences sont conformes à la définition du logiciel libre (Open Source Definition). Ce processus a été chapeauté par un comité d’experts de l’OSI de même que par des membres influents de la communauté internationale du logiciel libre.

Référence: https://opensource.org/licenses/category

Devrais-je utiliser la LiLiQ pour réaliser mes projets?

Après avoir pris la décision de libérer le code source de votre logiciel, vous devez choisir une ou plusieurs licences pour le publier. Pour les organismes de l’administration publique du Québec, il est fortement recommandé d’utiliser cette licence qui satisfait aux exigences du cadre normatif applicable tout en assurant une certaine homogénéité des licences touchant les logiciels publiés par les différents organismes publics. Pour les entreprises et les particuliers, nous encourageons également l’utilisation de la LiLiQ en raison ses qualités intrinsèques (simplicité et grande compatibilité avec les licences existantes), mais aussi parce que la loi peut les obliger à contracter en français; la LiLiQ répond bien entendu à cette exigence.

Quelle est la signification du terme « réciprocité » mentionné dans la LiLiQ?

Tel que mentionné plus haut (lien vers la question de licence libre), une licence de logiciel libre est un contrat par lequel une personne accorde à une autre personne, le licencié, la permission d’exercer certains droits qui seraient autrement réservés au titulaire du droit d’auteur. Une licence réciproque est une licence qui précise qu’un licencié doit accorder les mêmes droits que ceux qu’il a reçus lorsqu’il redistribue un logiciel. Par cette méthode, on s’assure qu’un logiciel demeurera libre. Par exemple, si une personne modifie un logiciel distribué selon les modalités d’une licence réciproque, elle doit accorder une licence selon les mêmes modalités à toute personne à qui est distribué ce logiciel modifié. Un autre terme couramment utilisé pour caractériser de telles licences est « copyleft ». Notons enfin que cette obligation ne s’applique que lorsqu’il y a distribution effective d’un logiciel. Des copies privées ou des copies faites au sein d’une même entreprise ne sont habituellement pas considérées comme des actes auxquels l’obligation de réciprocité s’applique.

La LiLiQ est produite sous trois formes : laquelle des trois licences dois-je privilégier pour réaliser mon projet?

Pour s’assurer de couvrir les principaux scénarios du développement du logiciel libre au gouvernement du Québec, la LiLiQ a été produite sous trois formes qui se distinguent par leur niveau de réciprocité :

Les LiLiQ-R et LiLiQ-R+ diffèrent par leur niveau de réciprocité. Alors que la LiLiQ-R vise à préserver le caractère libre de tout logiciel modifié, la LiLiQ-R+ vise de plus à préserver celui de tout logiciel dérivé.

Mon projet contient du code provenant d’un tiers : comment l’intégration d’un code publié sous une autre licence se fait-elle?

Si la licence sous laquelle le code tiers est publié est permissive, l’intégration de ce code à un projet qui est publié sous la LiLiQ ne posera habituellement pas de problème. Il faut se référer aux termes de la licence sous laquelle le code tiers est publié et s’assurer de respecter les conditions qui y sont stipulées. Dans la plupart des cas, il suffit d’une mention selon laquelle ce code tiers est intégré au projet et de fournir une copie de la licence sous laquelle ce code tiers est publié.

Si la licence sous laquelle le code tiers est publié est réciproque (telle que la GNU GPL), deux possibilités sont alors envisageables. Il est possible de demander la permission au titulaire du droit d’auteur sur le code d’offrir une concession selon les termes de la LiLiQ. Autrement, le projet doit être publié selon les termes de la licence du code tiers. Notons que certaines licences pourraient permettre une telle intégration par des clauses de compatibilité.

Licence de destination Licence d’origine Integration du code publié sous la licence d’origine dans un projet publié sous la LiLiQ
LiLiQ-P Logiciel propriétaire Intégration impossible, sauf permission
Licence permissive Intégration possible
Licence réciproque Intégration impossible, sauf avec permission
LiLiQ-R Logiciel propriétaire Intégration impossible, sauf avec permission
Licence permissive Intégration possible
Licence réciproque Intégration impossible, sauf avec permission
LiLiQ-R+ Logiciel propriétaire Intégration impossible, sauf avec permission
Licence permissive Intégration possible
Licence réciproque Intégration impossible, sauf avec permission
Quelqu’un veut intégrer du code d’un projet publié sous la LiLiQ à un projet publié sous une autre licence. Comment l’intégration de ce code se fait-elle?

Si le code que l’on veut intégrer à un projet libre ou propriétaire est publié sous la LiLiQ-P, il est toujours possible d’en faire l’intégration. Il suffit de respecter les conditions mentionnées à l’article 4 de la licence (essentiellement, fournir le texte de la licence, faire les mentions nécessaires en cas de modification et ne pas supprimer les mentions relatives au droit d’auteur).

En ce qui concerne les LiLiQ-R et LiLiQ-R+, il n’est pas possible d’intégrer du code publié sous ces licences à des logiciels propriétaires ou des logiciels publiés selon les termes d’une licence permissive. Il est cependant possible d’intégrer du code publié sous la LiLiQ-R ou la LiLiQ-R+ à des logiciels publiés sous des licences réciproques dans la mesure où le niveau de réciprocité de ces licences est comparable ou supérieur. Ce seront alors les termes de cette licence compatible qui s’appliqueront tant que les deux logiciels seront combinés.

Licence d’origine Licence de detination Intégration du code publié sous la LiLiQ dans un projet publié sous une autre licence
LiLiQ-P Logiciel propriétaire Intégration possible
Licence permissive Intégration possible
Licence réciproque Intégration possible
LiLiQ-R Logiciel propriétaire Intégration impossible
Licence permissive Intégration impossible
Licence réciproque Intégration possible pour les licences réciproques ou à forte réciprocité
LiLiQ-R+ Logiciel propriétaire Intégration impossible
Licence permissive Intégration impossible
Licence réciproque Intégration possible pour les licences à forte réciprocité
Techniquement, comment peut-on publier un logiciel selon les termes de la LiLiQ?

Vous devez inclure, à un endroit apparent, une copie de la forme de la LiLiQ applicable à votre projet. En règle générale, la licence se trouve dans un fichier nommé LICENCE ou LICENSE, et un fichier nommé LISEZMOI ou README fait référence au fichier de la licence.

Idéalement, un avis de copyright devrait se trouver dans chaque fichier et préciser que le logiciel est distribué selon les termes de la licence LiLiQ. Par exemple:

 /*
  * Copyright (c) 2018 Gouvernement du Québec
  *
  * SPDX-License-Identifier: LiLiQ-Rplus-1.1
  * License-Filename: LICENSES/LiLiQ-P11unicode.txt
  */
Un organisme ou une entreprise peuvent-ils vendre des copies d’un logiciel publié selon les termes d’une licence LiLiQ?

Il est tout à fait possible de vendre des copies d’un logiciel publié selon les termes de la LiLiQ, et ce, peu importe la forme de la licence retenue. Cependant, le vendeur a l’obligation de redistribuer le code source à l’acheteur si le logiciel est publié selon les termes de la licence LiLiQ-R ou de la licence LiLiQ-R+. Il est alors possible pour l’acheteur d’en faire des copies et d’en distribuer à d’autres personnes, et cela, sans que la permission du vendeur soit requise. L’acheteur qui distribue des copies d’un tel logiciel peut également en faire la vente, mais il peut aussi les distribuer gratuitement.

Quels sont mes recours si je juge que les termes de la licence sont violés par un tiers?

L’article 9 de la licence précise que la licence est résiliée de plein droit dès que les droits qui y sont accordés ne sont pas exercés conformément aux termes de la licence. L’article prévoit qu’une personne en défaut bénéficie d’un délai de 30 jours à partir de sa prise de connaissance pour remédier au défaut s’il s’agit du premier défaut.

Nous vous suggérons de communiquer dès que possible avec la personne en défaut pour l’inciter à remédier à la situation. À terme, si le défaut n’est pas corrigé, il faut considérer qu’une violation de la LiLiQ constitue une violation du droit d’auteur et qu’elle doit être traitée ainsi. Un recours en justice pour violation du droit d’auteur est donc possible.

La LiLiQ est-elle susceptible d’évoluer dans le temps?

Il est possible que la LiLiQ puisse évoluer avec le temps ou encore que d’autres formes soient rendues disponibles, selon les besoins exprimés. Toutefois, une nouvelle version d’une licence n’invalide pas la version précédente. Un logiciel soumis aux termes d’une version particulière n’est pas touché par l’arrivée d’une nouvelle version. Il est toutefois possible, lors de la publication du logiciel, d’inscrire une mention selon laquelle le logiciel est distribué selon les termes de la version actuelle ou de toute version ultérieure. Dans ce cas, un licencié peut choisir sous quelle version la licence lui est accordée.

Quelle est la différence entre un « logiciel modifié » et un « logiciel dérivé »?

Les LiLiQ-R et LiLiQ-R+ diffèrent par leur niveau de réciprocité : la LiLiQ-R vise à préserver le caractère libre de tout « logiciel modifié », tandis que la LiLiQ-R+ vise également à préserver celui de tout « logiciel dérivé ».

a) Un « logiciel modifié » est défini dans la LiLiQ comme suit : « toute modification par un licencié de l’un des fichiers source du logiciel ou encore tout nouveau fichier source qui incorpore le logiciel ou une partie importante de ce dernier ».

Ainsi, tout nouveau fichier source qui n’incorpore pas le logiciel ou une partie importante de ce dernier n’est pas visé par la notion de « logiciel modifié ». Le code source correspondant n’a pas à être distribué selon les termes de la LiLiQ-R. Par exemple, un module complémentaire pourrait être distribué selon les termes d’une autre licence libre ou encore être distribué sans aucune licence particulière et ainsi être considéré comme un logiciel propriétaire.

Sous la licence LiLiQ-R, tout « logiciel modifié » doit être distribué selon les termes de cette licence. Le code source correspondant doit également être distribué.

b) Un « logiciel dérivé » est défini dans la LiLiQ comme étant « tout logiciel original réalisé par un licencié, autre que le logiciel ou un logiciel modifié, qui produit ou reproduit la totalité ou une partie importante du logiciel ».

Sous la licence LiLiQ-R+, tout « logiciel modifié » et tout « logiciel dérivé » doivent être distribués selon les termes de cette licence. Le code source correspondant doit également être distribué.

La notion de « logiciel dérivé » va plus loin que celle d’un « logiciel modifié ». Elle s’appuie entièrement sur la notion d’œuvre dérivée en droit d’auteur. La Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c. C-42, n’indique pas de définition précise de ce qui peut constituer une œuvre dérivée. Toutefois, la Cour suprême du Canada a déterminé que le droit exclusif de « produire ou reproduire […] l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque […] [confère] aux artistes et aux auteurs le droit exclusif de contrôler la préparation des œuvres dérivées » (Théberge c. Galerie d’Art du Petit Champlain inc., [2002] 2 RCS 336, 2002 CSC 34 (CanLII), par. 73).

La Cour a toutefois indiqué que le concept canadien d’œuvre dérivée est moins étendu qu’aux États-Unis, puisque la législation américaine sur le droit d’auteur prévoit explicitement ce qui peut constituer une œuvre dérivée.

Cela étant, la définition de « logiciel dérivé » s’appuie sur le droit exclusif de reproduction, tel qu’énoncé par la Cour suprême lorsqu’elle a tenté de définir ce qui peut constituer une œuvre dérivée en droit canadien. La reproduction n’a pas à être nécessairement « mécanique ou littérale ». Un logiciel dérivé doit être une œuvre originale qui inclut des aspects importants d’un logiciel préexistant. Il faut se demander si des caractéristiques essentielles d’un logiciel se trouvent dans un autre. Il pourrait s’agir en outre d’améliorations autres que celles visées par la notion de « logiciel modifié », telles que des nouveaux fichiers source.

En définitive, la question demeure toujours de savoir si un logiciel reproduit la totalité ou une partie importante du logiciel soumis aux termes de la LiLiQ-R+. Soyons clair : toute personne qui distribue un logiciel qui n’est pas une œuvre dérivée d’un logiciel distribué selon les termes de la LiLiQ-R+ n’est pas tenue de le distribuer selon les termes de la LiLiQ-R+. Autrement dit, si un logiciel ne peut pas être considéré comme dérivé d’un autre en droit d’auteur, il ne peut pas plus l’être selon les termes de la LiLiQ-R+. La licence LiLiQ-R+ s’appuie entièrement sur le droit d’auteur afin de déterminer si un logiciel est dérivé d’un autre.

De plus, il faut que ce soit le logiciel qui reproduise le logiciel soumis aux termes de la LiLiQ-R+. Le fait que deux logiciels soient distribués sur un même support n’en font pas nécessairement des logiciels dérivés l’un de l’autre. Il ne s’agit que de compilations d’œuvres distinctes. La LiLiQ-R+ permet de reproduire et de distribuer un logiciel tant que le code source est également distribué. Cela ne fait pas en sorte que le code source de logiciels faisant partie d’une même compilation doit être distribué. Dans le cas d’une compilation, le logiciel ne reproduit pas le logiciel distribué selon les termes de la LiLiQ-R+.

Le fait que deux logiciels soient liés, statiquement ou dynamiquement, ne fait pas pour autant en sorte qu’ils deviendront des logiciels dérivés l’un de l’autre. Autrement dit, la manière dont deux logiciels peuvent interagir ou communiquer ne permet pas forcément de déterminer si l’un est dérivé de l’autre.

Peut-on publier un logiciel développé dans un environnement propriétaire (p. ex. C# ou Visual Basic) sous la licence LiLiQ?

Oui, le logiciel qui en découle est une œuvre tout à fait indépendante de l’outil qui a permis sa conception.